Les conditions générales sont un accord entre le client et l’entrepreneur. Les conditions générales se définissent comme des clauses standard établies par une partie sans négociation. L’objectif recherché est de les utiliser régulièrement dans des transactions commerciales ou pour compléter un accord déjà existant.
Des questions ?
Si vous avez des questions à ce sujet ou un doute, n’hésitez pas à nous contacter: info@atlrenting.be.
ATL Renting, sise Industrieweg 122, Poort West-Limburg 1335-1337 à 3980 Tessenderlo.
1. GÉNÉRALITÉS
Seules les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, bons de commande et factures. Les représentants ou agents d’ATL-RENTING ne sont pas autorisés ou habilités à conclure un contrat sans l’accord de la direction. L’invalidité, la nullité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, en vertu d’une disposition légale impérative, n’affectera pas les autres conditions. Une offre n’est jamais contraignante.
2. LOYER, FRAIS ET PÉRIODES DE LOCATION
La période de location du véhicule commence le jour de l’acceptation du véhicule par le locataire comme décrit au verso des présentes conditions, et se termine le jour de la restitution du véhicule à ATL-RENTING pendant les heures d’ouverture et de son inspection par ATL-RENTING. Laisser un véhicule sans surveillance dans un dépôt ATL, en dehors des heures d’ouverture, se fait aux frais et risques exclusifs du client, qui restera responsable de tout dommage et/ou vol pendant cette période. Le véhicule doit être restitué, dans l’état et l’aspect de départ, dans le dépôt de départ, sinon des frais de transport de minimum 150 euros seront facturés. La location est facturée par jour ouvrable. En cas de location pour une période de moins de six jours ouvrables, le loyer convenu sera toutefois facturé par jour calendrier.
Tous les frais et risques liés à la livraison, à l’installation et à la récupération sont à charge du locataire.
Pour une période de location supérieure à cinq jours ouvrables, aucun loyer ne sera facturé pour le jour du départ si le véhicule part au plus tôt une heure avant la fermeture. Si le véhicule est restitué avant 10 heures, aucun loyer ne sera facturé pour ce jour-là. En cas de facturation mensuelle, chaque mois entamé est considéré comme entièrement dû, sauf convention contraire.
La location débute automatiquement, sans autre obligation de notification de la part d’ATL-RENTING, deux jours ouvrables après l’annonce que le produit est disponible. Un rapport sur l’état du véhicule (« interchange ») sera établi à la réception et à la restitution du véhicule. La signature du rapport sur l’état du véhicule par le locataire, ou par le chauffeur désigné par lui, est considérée comme un accord irrévocable avec son contenu.
3. FIN DU CONTRAT
a) Préavis
ATL-RENTING est habilitée, à tout moment, sans justification et sans être tenue au paiement d’une quelconque indemnité, à résilier le contrat de location par lettre recommandée moyennant le respect d’un délai de préavis de 5 jours ouvrables. Le locataire est habilité, à tout moment, sans justification et moyennant le paiement d’une indemnité égale à 75 % des montants et frais de location à échoir jusqu’à la date de fin de principe du contrat, avec un minimum égal à la garantie qui peut être utilisée par ATLRENTING à cet effet, à résilier le contrat de location par lettre recommandée moyennant le respect d’un délai de préavis de 5 jours ouvrables.
b) Condition résolutoire
En cas de décès, de faillite ou de réorganisation judiciaire du locataire, ou de toute autre situation de protection des biens ou de liquidation de son patrimoine (par exemple : dissolution), de cessation, de fusion ou de reprise (OPA) de son entreprise ou encore en cas de cessation de paiement de sa part, d’effets protestés de sa part ou de saisie à sa charge, le contrat prend fin automatiquement et de plein droit, le locataire étant tenu de verser à ATL-RENTING une indemnité égale à 75 % des montants et frais de location à échoir jusqu’à la date de fin de principe du contrat, avec un minimum égal à la garantie qui peut être utilisée par ATL-RENTING à cet effet.
c) Clause résolutoire expresse
En cas de manquement contractuel (entre autres, mais sans s’y limiter : non-paiement du montant de la location, annulation d’une commande, restitution anticipée, refus de communiquer les informations demandées par ATL-RENTING en application des présentes conditions, etc.) dans le chef du locataire, le contrat sera résilié à l’initiative d’ATL-RENTING et sans mise en demeure et intervention judiciaire préalables à charge du locataire, avec obligation pour le locataire d’indemniser le préjudice subi par ATLRENTING et qui ne sera pas réparé par cette résiliation ; ce préjudice est estimé à un montant égal à 75 % des montants et frais de location à échoir jusqu’à la date de fin de principe du contrat, avec un minimum égal à la garantie qui peut être utilisée par ATLRENTING à cet effet (sauf preuve d’un préjudice plus important).
Un manquement contractuel dans le chef du locataire qui donne lieu à la résiliation du contrat par ATL-RENTING conformément au présent article constitue également pour ATL-RENTING un motif de résiliation de tout contrat conclu entre ATL-RENTING (ou une entreprise liée à ATL-RENTING) et une entreprise liée au locataire (en droit et en fait).
d) Dispositions communes
Il est expressément convenu qu’en cas de résiliation, de condition résolutoire et de dissolution en vertu d’une clause résolutoire expresse, le locataire est tenu de restituer le bien loué à ATL-RENTING dans les 2 jours ouvrables suivant la résiliation du contrat (c’està-dire, respectivement, à l’expiration du délai de préavis, à la date de réalisation de la condition résolutoire et à la date d’expédition de la décision de dissolution), sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard. Outre l’astreinte précitée, le locataire défaillant en ce qui concerne cette obligation de restitution (et aussi longtemps que ce défaut persiste) est tenu, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une somme égale aux montants et frais de location payés pendant le contrat (dernière tranche). Durant cette période, le locataire reste également responsable du risque concernant le bien loué. Bien entendu, le locataire, nonobstant la résiliation, la condition résolutoire ou la clause résolutoire, reste tenu au paiement des arriérés locatifs, majorés d’intérêts. Lorsque le locataire est tenu au paiement d’une indemnité (de quelque nature que ce soit) à ATL-RENTING, cette dernière est habilitée, à tout moment, à invoquer à cet effet la garantie locative fixée.
4. CONTRÔLE
Lors du départ, le locataire ou le chauffeur désigné par lui, vérifiera le profil des pneus, l’état des pneus et des freins, ainsi que la conformité du matériel loué avec toutes les formalités légales et avec l’objectif fixé.
5. DOCUMENTS DE BORD
En cas de perte d’un ou plusieurs documents de bord originaux ou de plaques d’immatriculation, le locataire fera immédiatement une déclaration de perte auprès de l’autorité compétente et fournira une attestation de perte à ATLRENTING. Le locataire prendra à sa charge l’ensemble des frais, amendes et autres, y compris les frais administratifs facturés d’un montant de 800 euros. Tant que les documents de bord originaux n’ont pas été rendus à ATL-RENTING, la location se poursuivra même si le bien loué a été restitué.
6. UTILISATION / TITRE / OBSTACLE
Le matériel loué est du matériel d’entreprise, destiné exclusivement à des fins professionnelles, qui ne pourra être utilisé que conformément à la fonction à laquelle il est destiné. Le locataire garantira ATL-RENTING contre toute utilisation ou manipulation illégale du véhicule et se conformera, à ses frais, à l’ensemble des réglementations et lois territoriales et supportera toutes les sanctions et amendes qui en résulteraient. Le locataire garantira ATL-RENTING contre tous recours, responsabilités, frais et dépenses découlant de l’utilisation du produit loué, et l’indemnisera. Le matériel loué demeure la propriété exclusive d’ATL-RENTING. Les plaques d’immatriculation d’ATL-RENTING ne peuvent pas être retirées ou modifiées. Le locataire libérera le véhicule de toutes charges : e.a. gages, charges, privilèges, hypothèques, saisie conservatoire et exécutoire, le tout sous peine d’une indemnité correspondant à la durée restante du contrat, due en sus des montants et frais de location convenus. Le locataire est tenu de communiquer, à la première demande d’ATL-RENTING, les données de localisation de l’endroit où se trouve le bien loué. Il est interdit au locataire de vendre le matériel loué.
Le produit donné en location ne peut pas être sous-loué. Le produit donné en location peut être mis à la disposition de tiers moyennant l’autorisation écrite expresse d’ATLRenting. Le locataire n’est pas autorisé à céder le contrat de location. Le matériel loué ne peut pas servir au transport de produits ADR sans l’autorisation d’ATL-RENTING. Le locataire a l’obligation d’informer par lettre recommandée chaque partie intéressée / personne concernée du fait que le matériel a été loué. Il est interdit au locataire de faire de la publicité sur le véhicule, d’apporter des modifications au véhicule ou d’y ajouter des accessoires susceptibles ou non d’en modifier la valeur, à moins qu’ATL-RENTING n’y ait consenti par écrit. Quoi qu’il en soit, tous les accessoires ajoutés au véhicule par le locataire, avec ou sans l’autorisation d’ATL-RENTING, sont réputés être devenus de manière irrévocable la propriété d’ATL-RENTING sans que celle-ci ne soit redevable d’une quelconque indemnité.
Le locataire déclare respecter la charge normale et légalement autorisée du véhicule.
7. GARANTIES
ATL-RENTING rejette toute forme de garantie relative à l’utilisation du véhicule. Le locataire garantit ATL-RENTING, sans aucune limitation, contre tout recours concernant le matériel. Seule la garantie qu’ATL-RENTING a éventuellement obtenue du constructeur ou du fournisseur est applicable aux défauts de fabrication, de construction et de matériel (‘garantie du constructeur’); la garantie ne s’applique évidemment pas si les dommages ont été occasionnés par le locataire, par exemple suite à une manipulation inappropriée, négligence ou à un manque d’entretien après la livraison. En ce qui concerne le matériel d’occasion, le locataire est à tout moment présumé prendre possession du véhicule dans l’état connu et accepté par le locataire dans lequel il se trouve à ce moment-là, et sans aucune obligation de garantie, de quelque nature que ce soit, dans le chef d’ATL-RENTING.
8. ASSURANCE
Le locataire contractera l’assurance responsabilité civile légalement obligatoire pour les dommages causés à des tiers et résultant de l’utilisation du véhicule.
Assurance responsabilité civile
The hirer shall insure the statutory compulsory liability insurance for damage caused to third parties resulting from the use of the vehicle.
Assurance omnium
le locataire assurera le matériel loué, au premier risque, contre les risques de dommages, d’incendie et de vol qu’il encourt pour une valeur mentionnée sur la carte d’assurance ci-jointe, et prévoira une couverture illimitée pour les frais de remorquage et de dépannage. La police d’assurance doit également être étendue aux fautes graves du chauffeur, moyennant recours, et aux préjudices causés par le chargement et le vol. La police d’assurance doit stipuler qu’ATL-RENTING est le bailleur du matériel et que, à ce titre, elle doit être considérée comme le bénéficiaire de cette police. Tous les paiements à effectuer en vertu de l’assurance contractée parviennent à ATL-RENTING, afin que le locataire ne puisse faire valoir aucun droit, qui réduirait les prétentions d’ATL-RENTING, à l’égard de l’assureur concerné. Le locataire a l’obligation de présenter à ATL-RENTING une carte d’assurance valable attestant des polices d’assurance souscrites préalablement à la mise en service du véhicule. En l’absence de présentation en temps utile d’une attestation valable, ATLRENTING est habilitée à facturer l’assurance au locataire aux tarifs standard en vigueur. Une attestation valable transmise tardivement à ATL-RENTING ne sera prise en compte qu’à partir du jour de sa réception par ATL-RENTING, quelle que soit la date de prise d’effet de la police d’assurance concernée. Les exemptions, franchises, exclusions et risques non couverts sont à charge du locataire.
Si le locataire contracte une assurance auprès d’ATL-RENTING, une exemption de 1.250 euros s’applique par sinistre dans l’assurance omnium et de 1.000 euros dans l’assurance responsabilité civile. La couverture omnium, l’assistance juridique et la RC accident ne sont cependant pas applicables en cas de dommages causés par un pont, de dommages causés par le chargement, de faute grave du chauffeur, de dommages causés par l’utilisation, de vandalisme, d’infraction aux temps de conduite et de repos, d’utilisation en dehors de l’activité professionnelle, de mauvaise utilisation du tachygraphe, de surcharge (tracteur, avec ou sans remorque, dont la masse totale en charge et/ou les dimensions sont supérieures à la masse / aux dimensions autorisées). L’assurance ne prend effet qu’après le paiement des primes. Si, dans les 30 jours suivant le premier accident en tort, le même chauffeur cause un deuxième accident, également en tort, les franchises sont doublées.
9. PERTE, ACCIDENT, DOMMAGES, VOL OU DÉFAUTS
Le locataire informera immédiatement ATL-RENTING de tout accident, dommage, dysfonctionnement et de toute perte, saisie conservatoire ou exécutoire concernant le bien loué et le/la confirmera par lettre recommandée dans une déclaration dans laquelle le locataire indiquera l’heure, le lieu et la nature de l’accident ou de la perte, ainsi que l’ampleur des dommages. Le locataire communique également les noms et adresses de toutes les parties concernées. Le locataire fournit également une copie de tout rapport de police et de toute autre information pouvant s’avérer utile et s’engage également à communiquer à toute partie intéressée l’identité d’ATL-RENTING en tant que bailleur du véhicule.
Si le locataire restitue le matériel endommagé, incomplet ou hors service à ATL-RENTING, le locataire sera tenu de rembourser les dommages occasionnés au matériel. En outre, le locataire a l’obligation d’indemniser ATL-RENTING pour tout dommage indirect. La période de location court jusqu’à la fin de la réparation des dommages, jusqu’à la clôture de l’expertise en cas de perte totale et jusqu’à l’expiration du délai d’attente en cas de vol. Aucun dédommagement ne peut être réclamé par le locataire en cas d’immobilisation résultant, entre autres, d’une défaillance, d’une réparation, d’un accident, d’activités de chargement et de déchargement, de dommages causés par le chargement, etc.
En cas de restitution du produit loué en dehors des heures d’ouverture, une inspection commune ne peut être effectuée. ATL-RENTING procède à une évaluation des dommages et le véhicule reste disponible 48 heures après sa restitution afin de permettre une inspection commune pendant les heures d’ouverture. Si le client omet de le faire, l’évaluation des dommages est réputée acceptée et la facture de réparation est dès lors considérée comme acceptée sans réserve, nonobstant toute contestation ultérieure.
10. FACTURE
Sauf indication contraire, toutes les factures sont payables au comptant. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (avec un minimum de 75 euros) est due automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure préalable ; le tout sans préjudice de l’indemnité de procédure légale (si possible maximale) due conformément aux conditions légales en cas de procédure. Dans ce cas, des intérêts de retard au taux annuel de 12 % sont également dus sur le montant impayé jusqu’à parfait paiement. Toute réclamation doit être formulée dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de la facture, par lettre recommandée, sous peine de forclusion. Le loyer est payable d’avance et est facturé de manière périodique. Le locataire accepte qu’aucune facture ne puisse faire l’objet de compensations ou de paiements en contrepartie de quelque nature que ce soit. Seules les factures contestées seront traitées comme un litige séparé selon les conditions de facturation. Le non-paiement, soit-il partiel, du prix à l’échéance d’une facture, rend immédiatement exigible le solde restant dû de toutes les autres factures, même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le locataire a plusieurs dettes échues à l’égard d’ATL-RENTING, un paiement partiel sera imputé au choix d’ATL-RENTING. Si ATL-RENTING ne prend pas d’initiative en la matière, la dette qu’ATL-RENTING a le plus d’intérêt de voir apurée sera imputée. Une déclaration d’imputation émanant du locataire qui s’oppose à ce qui précède est irrecevable. ATL-RENTING prouve de manière irréfutable que sa facture a été envoyée et a été reçue par le locataire par l’inscription de cette facture dans son facturier de sortie, le tout sans préjudice du droit d’ATL-RENTING d’utiliser d’autres moyens de preuve dont elle dispose à cet égard.
11. TYPE DE LOCATION
nette
location sans consommation, assurances, entretien et réparations, inspection, taxe de circulation, taxe kilométrique, taxes, amendes, frais de stationnement et de garage et autres frais éventuels ; opérationnelle : location avec entretien, usure normale des pneus, inspection, taxe de circulation, taxes, mais sans assurance, consommation, amendes, frais de stationnement et de garage et autres frais éventuels. Toutes les charges et tous les frais relatifs à un prélèvement kilométrique (comme, par exemple, l’enregistrement et la garantie On Board Unit) en Belgique ou à l’étranger sont à tout moment à charge du locataire sans aucune exception.
En cas de location opérationnelle, le locataire peut recourir à un réseau de services de maintenance dont ATL-RENTING dispose pour l’entretien préventif et l’entretien consécutif à l’usure normale. Les réparations et tous les frais supportés par le locataire pour l’entretien ne peuvent être remboursés par ATL-RENTING que moyennant une autorisation écrite préalable. Les véhicules remorqués doivent être présentée toutes les dix semaines pour l’entretien, lequel peut être effectué dans n’importe quel point de service d’ATL-RENTING. Les véhicules motorisés doivent être présentés tous les 30.000 km pour l’entretien dans un garage désigné par ATL-RENTING.
12. OPTION D’ACHAT
L’option éventuelle ne peut être levée qu’au plus tôt un mois avant la fin du contrat, par lettre recommandée. Si l’option n’est pas levée, le bail continue à courir. Si l’option est levée, la facture de vente sera établie après réception de la plaque d’immatriculation et du prix de l’option. Cependant, le droit d’option n’est acquis que si tous les engagements contractuels entre les parties relatifs au bail, à l’entretien, aux sinistres, aux paiements et tout ce qui concerne les relations commerciales entre les parties ont été remplis, sinon l’option est suspendue et le bail continue à courir au tarif journalier standard.
13. CAUTION
Le locataire versera une caution sans intérêt sur un compte ouvert au nom d’ATL-RENTING. Ce versement d’une caution est considéré comme un transfert définitive et irrévocable de propriété en garantie. Lors de la résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, ATL-RENTING est habilitée à déduire immédiatement la garantie reçue des éventuelles créances encore ouvertes, échues ou non, découlant du présent contrat ou d’autres contrats, sans l’intervention du locataire ou de tout autre tiers. ATL-RENTING est également libre de facturer ou non, en plus d’une caution, un premier acompte majoré (« 1 er loyer majoré »). À l’instar d’une caution, ce premier loyer majoré est payable à tout moment préalablement à la prise de possession du véhicule par le locataire.
14. DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison mentionnés sont indicatifs et ne peuvent pas être garantis. Les retards généraux de livraison ne peuvent donner lieu à l’annulation du bon de commande, au paiement d’une indemnité, à un refus ou à un non-paiement par le locataire. Les circonstances imputables au hasard ou à un cas de force majeure, en ce compris les grèves, lockouts, que ce soit chez ATL-RENTING ou chez nos fournisseurs et/ou sources d’importation, autorisent ATL-RENTING soit à prolonger le délai de livraison proportionnellement, soit à renoncer à la commande par lettre recommandée uniquement, sans que cela n’ouvre un quelconque droit à une indemnité de quelque chef que ce soit pour l’acheteur.
15. CODÉBITEUR
Si le matériel est pris en location par une société, non seulement cette société est tenue de respecter et d’exécuter le contrat, mais également, à titre personnel, de manière solidaire et indivisible avec le locataire, l’administrateur, le gérant ou le mandataire qui a signé le présent contrat au nom de la société. Le signataire s’engage donc aussi personnellement, de manière solidaire et indivisible avec la société pour laquelle il agit, à respecter toutes les dispositions contenues dans le contrat et les conditions générales du présent contrat.
16. ABANDON DE CRÉANCE
Afin de garantir la bonne exécution de leurs engagements, le locataire et les personnes tenues solidairement envers lui déclarent renoncer, à compter d’aujourd’hui, en faveur d’ATL-RENTING à leurs créances à l’égard de tiers et autoriser ATLRENTING à percevoir les montants cédés, sans autres formalités et contre quittance ordinaire, conformément à l’article 1690 du Code civil.
17. GAGE SUR CRÉANCE
Le locataire donne en gage en faveur d’ATL-RENTING toutes les créances et avoirs actuels et futurs à l’égard de tiers, de quelque chef que ce soit, en garantie de toutes ses obligations découlant de son (ses) contrat(s) avec ATL-RENTING.
18. EXCEPTION D’INEXÉCUTION / DROIT DE RÉTENTION
le locataire déclare expressément renoncer à l’exercice de l’exception d’inexécution et à tout droit de rétention sur les biens loués.
19. ENTREPOSAGE DES VÉHICULES
À l’arrivée dans l’un des points de service, un inventaire des outils et accessoires disponibles ne peut être dressé qu’à la demande expresse du locataire. ATL-RENTING n’est pas responsable, premièrement, des pièces qui ne figurent pas dans l’inventaire, deuxièmement, des dommages au véhicule qui ne sont pas la conséquence directe des travaux contractuels à exécuter par ATL-RENTING et, troisièmement, des détériorations ou pièces manquantes lorsque le véhicule a quitté le point de service après sa livraison.
20. TAXES ET PERMIS
ATL-RENTING immatriculera le véhicule pour son propre compte. Le locataire assume la responsabilité des licences, permis, inspections et autres certificats supplémentaires qui peuvent être exigés par la loi ou requis d’une autre manière pour l’utilisation et l’exploitation légales du véhicule. Le locataire assume la responsabilité et paiera à l’échéance toutes les taxes et autres formes d’impôts, prélèvements, quelle qu’en soit la désignation, imposés maintenant ou ultérieurement sur la location, l’utilisation, l’exploitation ou la possession du véhicule, ou sur les loyers à payer, ainsi que tous les intérêts et charges correspondants.
21. RETENUES ET PAIEMENTS
Tous les paiements effectués dans le cadre du présent contrat le sont avec les moyens disponibles, sans déduction ni compensation et exempts et sans déduction d’impôts, prélèvements, frais d’importation, droits, suppléments et retenues éventuels, de quelque nature que ce soit, imposés aujourd’hui ou à une date ultérieure par une autorité publique, fiscale ou autre, sauf lorsque la loi l’exige. Si une déduction ou une retenue est imposée au locataire, celui-ci paiera à ATL-RENTING les montants supplémentaires nécessaires afin qu’ATL-RENTING reçoive le montant total qu’elle aurait reçu de la part du locataire en l’absence de toute déduction ou retenue.
22. FORCLUSION
Sous peine de forclusion, toute action engagée à l’encontre d’ATL-RENTING doit être portée devant le tribunal dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le prétendu droit de réclamation est né, sans préjudice d’un éventuel délai plus court prévu dans le contrat, ailleurs dans ses conditions ou par la loi.
23. FORCE MAJEURE
ATL-RENTING ne sera jamais responsable des conséquences d’un cas de force majeure, parmi lesquels : catastrophe naturelle, réquisition, grève et émeute, guerre ou tout autre événement indépendant de la volonté d’ATL-RENTING.
24. SOLVABILITE
Si la confiance d’ATL-RENTING en la solvabilité du locataire est ébranlée par des actes d’exécution judiciaire ou extrajudiciaire, des mesures visant à préserver le droit (p. ex. saisie conservatoire) ou le non-paiement d’une ou plusieurs factures d’ATLRENTING, le locataire est tenu de fournir, sur simple demande écrite d’ATL-RENTING, dans les cinq jours ouvrables, une garantie supplémentaire pour couvrir (à titre complémentaire) les engagements existants, déjà exigibles ou non, à défaut de quoi le contrat sera résilié de plein droit, sans notification préalable, conformément à la condition résolutoire mentionnée ci-dessus et à ses conséquences.
25. CLAUSE DE NETTING
Les parties conviennent que seule ATL-RENTING (ou une entreprise liée à ATL-RENTING au sens de l’article 5 du CSA) peut invoquer, même après concertation, une compensation entre les montants dont ATL-RENTING serait redevable au locataire et les montants dont le locataire (ou une entreprise liée au locataire, en droit et en fait) serait redevable à ATL-RENTING (ou à une entreprise liée à ATL-RENTING), pour quelque raison que ce soit et en vertu de quelque cause ou contrat que ce soit. Le locataire ne peut invoquer une compensation que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit d’ATLRENTING.
26. EMPLACEMENT ET INSPECTION
pendant la période de location, le locataire tiendra à son siège social un registre indiquant l’emplacement du véhicule et tous les travaux d’entretien et de réparation effectués par le locataire pour le véhicule. Le locataire autorisera ATL-RENTING à consulter le registre et/ou à inspecter le véhicule à tout moment. Le locataire ne fera pas franchir au véhicule les frontières nationales comme stipulé dans la police d’assurance. Aux fins du présent contrat, le locataire sera définitivement présumé être en possession du véhicule à partir du moment où le véhicule est accepté par le locataire jusqu’au moment où le véhicule est restitué en bon état à ATLRENTING. ATL-RENTING se réserve le droit de récupérer le matériel loué à tout moment. En cas de faillite du locataire, le locataire et/ou le curateur en informeront immédiatement ATL-RENTING afin de permettre à celle-ci de récupérer le véhicule.
27. CLAUSE EN FAVEUR D’UN TIERS
Le locataire déclare être informé et accepter dans la mesure où cela s’avère nécessaire que la propriété du véhicule puisse être détenue par un tiers ou que le véhicule puisse être donné en gage à un tiers, en garantie du paiement de tous les montants que ce tiers a ou peut avoir à réclamer à ATL-RENTING. Nonobstant l’existence du présent contrat de location, le locataire remettra le véhicule au tiers à la première demande de celui-ci, sans que le locataire ne puisse se prévaloir d’un droit de rétention à cet égard, si et dès que le tiers réclamera la remise du véhicule en vertu d’une violation objectivement démontrable et établie des obligations contractuelles d’ATL-RENTING vis-à-vis de ce tiers. À la suite de cette réquisition, le présent contrat de location est résilié de plein droit avec effet immédiat. La remise du véhicule visée ci-dessus doit avoir lieu dans les locaux du tiers ou dans un lieu désigné par celui-ci. Si une telle situation se produit et que le tiers souhaite que le locataire continue à utiliser le véhicule, le locataire a l’obligation de conclure, à la première demande du tiers, un contrat de location avec ce tiers pour la durée restante du présent contrat de location et dans des conditions similaires.
28. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les données sont enregistrées dans les fichiers d’ATL-RENTING qui, en tant que responsable du traitement des données, veille au respect de notre politique de confidentialité. Toutes les prescriptions imposées par l’Autorité de protection des données sont respectées par ATL-RENTING.
29. LANGUE / COMPÉTENCE / DROIT APPLICABLE :
Toute la correspondance relative au présent contrat se fait exclusivement en néerlandais. Tout litige relatif au présent contrat ou à son exécution, même en ce qui concerne le paiement des lettres de change acceptées, relève de la compétence des tribunaux d’Anvers. Seul le droit belge est applicable au présent contrat, et ce dans tous ses aspects (établissement, interprétation, exécution, résiliation, etc.).
30. LANGUE VÉHICULAIRE
La langue véhiculaire de la correspondance entre les parties est le néerlandais.
31. CESSION
Il est interdit au locataire de céder ses droits et/ou engagements découlant du contrat à un tiers sans l’autorisation écrite préalable d’ATL-RENTING.
32. NULLITÉ
La nullité éventuelle d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres dispositions de ces conditions.